Conditions générales d'utilisation du site francsavoir.ca

 

Article 1 : Définitions

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site francsavoir.ca et de ses services. Ce contrat est conclu entre :

Éditeur : Le créateur et propriétaire du site internet, ci-après désigné comme étant « l’Éditeur » ;
Experts.es : Toutes personnes ayant été accréditées par l’Éditeur pour faire des présentations en direct ou en différé à l’aide des outils créés et rendus disponibles par l’Éditeur ;
Membres : Se dit des Membres, toutes personnes, physique ou morale, ayant créé un profil personnel sur le site.

Les Conditions générales d'utilisation doivent être comprises et acceptées par toutes personnes physiques ou morales et, la navigation sur le site au-delà de la page d’accueil.

Article 2 : Mentions légales

Le site francsavoir.ca est la propriété et édité par la Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (FAAFC) ayant son siège social au 450, rue Rideau, Ottawa, ON (Canada) K1N 5Z4. La société est représentée par la FAAFC et ses dirigeants.

Article 3 : Accès aux services

Les membres du site francsavoir.ca ont accès aux services suivants :

• Sessions de formation en direct ;
• Sessions de formation en rediffusion ;
• Sessions de formation en différé ;
• Capsules de présentation sur des sujets variés ;
• Autres services et présentations à être définies et rendues disponibles par l’Éditeur.

Toutes personnes physiques ou morales ayant accès à internet peuvent accéder au site et créer un profil de membre gratuitement et ce, depuis n’importe où. Les frais supportés par les membres pour accéder au site (connexion internet, matériel informatique, etc.) sont à sa charge pleine et entière.

Les services suivants ne sont accessibles au membre que s’il a créé un compte sur le site et qu’il y est connecté à l’aide de ses identifiants de connexion :

• Sessions de formation en direct, en rediffusion ou en différé ;
• Capsules de présentation sur des sujets variés ;
• Et d’autres services et présentations à être définies et rendues disponibles par l’Éditeur.

Les Experts.es auront accès à des outils de qualité rendus disponibles par l’Éditeur pour faire leurs présentations . Ils/elles s’engagent à utiliser les outils et moyens de communications mis en place par l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : Responsabilité des membres

Lorsque vous créez un compte sur le site francsavoir.ca, vous devenez membre et acceptez :

• D’être la seule personne, physique ou morale, responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité dudit compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicates joints à ce compte. En cas de divulgation du mot de passe par un membre, l’Éditeur décline toutes responsabilités reliées à l’utilisation du site avec l’identifiant du membre par une tierce partie ;
• Que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte soient à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez vos renseignements personnels à jour s’ils devaient changer ;
• D’assumer l’entière responsabilité de l’utilisation faite des informations et contenus présents sur le site francsavoir.ca ;
• D’indemniser l’Éditeur, pour tout dommage ayant pu être causé par votre utilisation du site, que le dommage soit directement ou indirectement causé par le membre ou une tierce partie ayant utilisé son compte, que ce soit avec ou sans son autorisation.

Lorsque vous achetez un droit de visionnement sur le site francsavoir.ca, vous acceptez de :

• Payer le droit de visionnement pour chaque personne qui assistera à la présentation ;
• Ne pas partager le lien de visionnement avec d'autres personnes ;
• Ne pas permettre le visionnement avec une autre personne ou plusieurs autre personnes ;

Bien que le site permette aux membres de publier les éléments suivants sur le site, l’Éditeur se réserve le droit d’effacer tout contenu ne respectant pas la législation canadienne en vigueur. Le membre pourra se voir envoyer un avis de non-conformité de son ou ses commentaires et/ou contenu publié et, sur récidive, pourra se faire expulser du site. Par conséquent, les membres peuvent, selon leur niveau d’implication dans les contenus du site, publier les éléments suivants :

• Les membres peuvent publier des commentaires d’appréciation sur les contenus visionnés ;
• Les Experts.es peuvent publier des sessions de formation, par l’entremise de l’Éditeur.

Dans tous les cas, les membres s’engagent à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et acceptent que leurs publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

Sauf entente préalable avec les Experts.es, en publiant sur le site, les membres cèdent à l’Éditeur le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer leurs publications, directement ou par un tiers autorisé. L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de leurs publications.

Article 5 : Responsabilité de l’Éditeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site francsavoir.ca s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 : Utilisation acceptable du site

Le site francsavoir.ca a été créé dans le but de divertir ses membres par du contenu jugé accessible à tous les publics. En tant que membre, vous acceptez d’utiliser le site francsavoir.ca de façon jugée légale et de ne pas pour des fins illicites, à savoir de/d’ :

• Harceler ou maltraiter les autres membres ;
• Violer les droits des autres membres du site ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou des autres membres y publiant du contenu ;
• Pirater le compte d’un autre membre du site ;
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse ;
• Participer à toute activité illégale sur le site ;
• Afficher tout matériel qui pourrait être jugé inapproprié ou offensant.

Si l’Éditeur juge que vous utilisez ce site illégalement ou d’une manière qui viole les présentes Conditions générales d’utilisation acceptables, nous nous réservons le droit de limiter, suspendre ou résilier votre accès au site francsavoir.ca. Nous nous réservons également le droit de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour vous empêcher d’accéder à notre site dans le futur.

Article 7 : Propriété intellectuelle & Droits d’auteur

Le site francsavoir.ca ayant été créé pour que des Experts.es puissent y diffuser du contenu au profit des membres, l’Éditeur ne s’engage pas à vérifier que les Experts.es ont acquis la propriété intellectuelle et les droits d’auteur pour tout le matériel qu’ils.elles présentent sur le site de l’Éditeur.

L’Éditeur ne pourra par conséquent être tenu responsable de tous droits non acquis, payés ou assumés par les Experts.es dans le cadre de leurs présentations, autant pour les présentations en direct qu’en différé.

Nonobstant de ce qui précède, l’Éditeur s’engage à présélectionner les Experts.es qui feront des présentations en direct ou en différé sur le site et à accréditer le contenu qui y sera présenté.

À l’exception des vidéos et contenus produits et fournis pour la diffusion sur le site par les Experts.es à qui incombe l’entière responsabilité de la propriété intellectuelle et des droits d’auteur sur leur matériel, les contenus du site francsavoir.ca (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, sons, graphismes, images, etc.) sont protégés par les droits exclusifs de l’Éditeur, en vertu toutes législations canadiennes applicables. Tout téléchargement, enregistrement en direct ou en différé, copie ou reproduction par quelque moyen que ce soit, qu’il soit fait de façon légale ou illégale, pour un usage à des fins privées ou un usage commercial, de tout contenu sur le site francsavoir.ca est expressément interdit par l’Éditeur, à moins d’une entente préalable entre les parties. Pour ce faire, le membre devra obtenir l’autorisation écrite de l’Éditeur ou des Experts.es avant toute action de sa part.

Concernant les publications pouvant être faites par les membres sur le site, en vertu de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes Conditions générales d’utilisation du site, les membres sont entièrement responsables de tout contenu qu’ils publient sur le site et ils s’engagent à ne pas porter atteinte à un tiers, qu’il soit une personne physique ou morale, par des propos jugés offensants ou allant à l’encontre de toutes législations canadiennes. L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les membres, et ce sans justification préalable.

Article 8 : Création d’un compte sur francsavoir.ca

Pour une utilisation optimale du site francsavoir.ca, les membres doivent obligatoirement se créer un compte en soumettant un minimum d’informations personnelles pour être reconnu par le site et accéder à du contenu exclusif aux membres. Pour ce faire, les membres doivent fournir certaines informations personnelles minimales valides pour procéder à leur inscription sur le site :

• Une adresse électronique (courriel) valide ;
• Un mot de passe secret ;
• Un nom et prénom ;

L’Éditeur s’engage à n’utiliser l’adresse électronique (courriel) des membres qu’aux seules fins de promotion du site francsavoir.ca et de son contenu. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), les membres doivent consentir à recevoir les communications par Infolettre du site lors de leur inscription à titre de membre.

Nonobstant de ce qui précède, l’Éditeur se réserve le droit de communiquer avec l’ensemble des membres inscrits au site, qu’ils aient consentit à recevoir les infolettres ou pas, afin de leur faire part de toutes informations d’ordre général concernant l’utilisation ou la gestion du site francsavoir.ca.

Article 9 : Législations canadiennes

L’Éditeur s’engage à respecter toutes les lois canadiennes pouvant s’appliquer dans la gestion du présent site internet. En outre, francsavoir.ca garantit le respect de la vie privée des membres, conformément aux lois canadiennes suivantes :

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, ch. 5).  En vertu de l’article 4.9 de l’Annexe 1 de la Loi, le membre dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit par l’un des moyens suivants :

• Son espace personnel sur le site ;
• Par courriel à info@francsavoir.ca ;
• Par la poste au 450, rue Rideau, Ottawa ON K1N 5Z4.

Loi canadienne anti-pourriel

Obtenir le consentement pour envoyer des courriels

Article 10 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de francsavoir.ca, qui n’a pas de contrôle sur ces liens. Bien que le contenu vers lequel ces liens redirigent le membre lors de leur création puisse être vérifié par l’Éditeur, ce dernier ne pourra en aucun temps être tenu responsable de toutes modifications apportées aux sites tiers vers lesquels des liens sur le site francsavoir.ca pourraient les rediriger après leur publication originale.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site francsavoir.ca sans autorisation expresse de l’éditeur.

Article 11 : Évolution des Conditions générales d’utilisation

Le site francsavoir.ca se réserve le droit de modifier les clauses de ses Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

Article 12 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard des membres à compter du début de l’utilisation du service.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat dépend de la législation canadienne. En cas de litige non résolu à l’amiable entre un membre et l’Éditeur, les tribunaux de l’Ontario situé dans la ville d’Ottawa au Canada sont compétents pour régler le différend.